Dispositions régionales

Circulaire approuvée par le Gouvernement wallon du 16 mars 2006 relative aux principes généraux d’appréciation de la notion d’irrégularité.

Contrat d’administration du 14 janvier 2004, entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française d’une part, et le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, d'autre part, pour l'exécution d'une mission d'audit de système de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens (période 2000-2006).

Accord administratif relatif à la coopération en matière d’audit interne entre la Commission européenne et le Corps interfédéral.