AIDES AUX ENTREPRISES - MESURE 5

MESURE 5 - Des Chèques « Propriété Intellectuelle »

 

Il s'agit d'un mécanisme de soutien aux PME relatif à la propriété intellectuelle.



L'objectif de ces Chèques "Propriété Intellectuelle" est d'accroître le nombre d'entreprises wallonnes qui mobilisent les ressources et outils de la propriété intellectuelle pour appuyer leur stratégie d'innovation.

La mesure s'adresse à toute entreprise qui, cumulativement :

  • Est établie en société à forme commerciale au sens du code des sociétés ;
  • Dispose d’au moins un siège d’exploitation sur le territoire de la Wallonie ;
  • Répond à la définition européenne de la PME ;
  • Relève d’un secteur autre que ceux qui sont exclus par la réglementation « de minimis » n°1407/2013 (certains secteurs agricoles, pêche et aquaculture).


Les prestations doivent s’inscrire dans la stratégie de spécialisation intelligente (S3).

 

Plus d’informations :

Service public de Wallonie
Direction des projets de recherche
http://recherche-technologie.wallonie.be
Tél. : 081/33.45.65
Courriel : recherche.feder.dgo6@spw.wallonie.be

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