MESURE 6 - Des prêts aux entreprises innovantes
La mesure vise à financer les PME innovantes sous forme de capital, quasi-capital, ou prêt. L'objectif est de permettre une mise à disposition de fonds à long terme et une prise de risque en phase avec le niveau d’innovation.
Pour bénéficier de cette intervention, les entreprises destinataires des nouvelles filiales devront :
- Répondre à la définition communautaire de la PME, telle que décrite en annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie 651/2014;
- Avoir établi ou s’engager à établir un siège d’exploitation en Wallonie, dans la zone d’intervention de la filiale concernée;
- Ne pas appartenir à l’un des secteurs exclus du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie 651/2014, ou du Règlement « de minimis » n°1407/2013 lorsque ce dernier s’applique;
- Ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté, au sens de la communication de la Commission européenne (2014/C249/01) établissant les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers;
- Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
La mesure s’applique aux PME qui mettent en œuvre une innovation de nouveaux produits, processus, techniques ou compétences et qui sont confrontées à des difficultés, non seulement opérationnelles, mais aussi financières pour mener à bien les différentes phases de leur démarche : projet, transposition, et commercialisation.
Il s'agit de financer des entreprises au moyen de prêts adaptés à des besoins spécifiques, liés à une démarche d’innovation technologique ou non.
Une attention particulière sera accordée aux entreprises collaborant avec les universités, les centres de compétence, les pôles de compétitivité, les clusters, et émargeant aux programmes de soutien à l’innovation portés par la DGO6.
La mesure s'adresse également aux start-up innovantes, sous la forme de capital ou de prêts subordonnés.
Elle permettra également de financer des projets de R&D ou de protection de l’innovation des entreprises.
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