Le registre européen de minimis

Le registre européen de minimis
A partir du 1er janvier 2026, les aides de minimis relevant des règlements de minimis Général et SIEG devront être encodées dans le registre de minimis européen. Cette obligation est postposée au 1er janvier 2027 pour les aides de minimis relevant du règlement de minimis Agri.

Les autorités octroyant des aides de minimis devront obligatoirement les encoder dans le registre dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d'octroi. Ce registre est accessible en consultation à toutes les entreprises et à tout public.

Une aide de minimis, c’est quoi exactement ?

Une aide de minimis est une aide publique octroyée à une entreprise qui n’est pas considérée comme une aide d’État, car son montant est jugé trop faible pour affecter la concurrence entre États membres. Ces aides sont toutefois plafonnées sur une période de 3 ans :

  • 300.000 € pour les aides relevant du de minimis général
  • 750.000 € pour les aides relevant du de minimis SIEG (services d’intérêt économique général)
  • 50.000 € pour les aides relevant du de minimis agricole

Une fois ces plafonds atteints, aucune nouvelle aide de minimis ne peut être octroyée.

Une période transitoire de 3 ans

Pendant cette période les attestations et déclarations de minimis restent nécessaires, mais chaque nouvelle aide devra être encodée dans le registre européen.

Et à terme, qu’est-ce qui va changer ?

À l’issue de la période transitoire, les bénéfices attendus sont nombreux :

  • Plus besoin de fournir une attestation de minimis à chaque demande d’aide
  • Plus besoin de déclaration : toutes les aides seront visibles en ligne
  • Le plafond restant sera consultable directement
  • Le cumul sera calculé automatiquement, réduisant fortement les risques d’erreur

Un gain de temps et de sécurité, tant pour les bénéficiaires que pour les administrations.

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