MESURE 2 - L’octroi de capital et de crédits dans les entreprises, les spin-off et les spin-out
La mesure permet d’octroyer, via les Invests régionaux et leurs filiales spécialisées, un financement aux PME qui réalisent un programme d’investissement, ont un besoin de financement pour une reprise ou une création ou démontrent un besoin de fonds de roulement.
Cette mesure permet également à la SOCAMUT d’octroyer des micro-crédits aux micros et petites entreprises.
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent répondre à différents critères d'éligibilité :
- Répondre à la définition communautaire de la PME, telle que décrite en annexe du règlement 651/2014 ;
- Avoir établi ou s’engager à établir un siège d’exploitation en Wallonie ;
- Ne pas appartenir à l’un des secteurs exclus du champ d’application du règlement d’exemption par catégorie 651/2014;
- Ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ;
- Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
Plus d’informations :
SOWALFIN
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