Les mesures dédiées aux entreprises définies dans le complément de programmation 2014-2020 « Wallonie-2020.EU » ne font pas l’objet d’un appel à projets au sens propre. Ces aides sont données au fil de l'eau jusqu'à épuisement des budgets. Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires sur ces dispositifs.
Chaque programme opérationnel FEDER est doté d’un budget divisé en tranches annuelles (de 2014 à 2020). Chaque année (N), la Commission européenne engage dans son budget le montant du concours FEDER pour la tranche annuelle concernée du programme opérationnel en question. Au plus tard le 31 décembre de l’année N+3, il convient de certifier à la Commission les dépenses réalisées par les Etats-membres (ici : la Wallonie) permettant de justifier l’utilisation du concours FEDER engagé l’année N. A défaut, la Commission procède au dégagement du montant non sollicité qui est définitivement perdu. Le principe de responsabilité en cascade s’applique ensuite : l’autorité de gestion wallonne répercute cette règle sur les porteurs de projets bénéficiaires de subventions FEDER, en leur demandant de respecter l’échéancier financier initial indiqué dans leur fiche-projet. En cas de perte de budget au niveau du programme opérationnel, le Gouvernement wallon pourrait réduire la subvention des projets qui n’ont pas respecté leur échéancier initial.
Non, comme indiqué le 14 mars 2014 lors de l'appel à projets, le FEDER n'a pas vocation à financer l’animation des portefeuilles de projets et la charge administrative que cela engendre.
Les frais de secrétariat, de comptabilité et de direction sont inclus dans les coûts indirects, ils ne peuvent dès lors pas être présentés sur base réelle dans les coûts directs dans la rubrique "frais de personnel".
Les barèmes standard de coûts horaires sont obligatoires pour toute dépense de personnel. Ce barème sera appliqué quelle que soit l’ancienneté réelle du personnel cofinancé. La méthode des barèmes standard de coûts horaires consiste en une méthode forfaitaire qui aboutit tantôt à des coûts supérieurs aux coûts réellement supportés, tantôt à des coûts inférieurs à ceux réellement supportés. C’est la logique du forfait.
Oui, les frais de personnel sont déclarés sur base des heures prestées (timesheet) auxquelles seront appliqués les barèmes standard de coûts horaires (plafond de 1.634 heures pour un ETP). Il convient de s’assurer que ces activités sont en adéquation avec les missions confiées à la personne et par ailleurs, que ces missions sont en adéquation avec la description de fonction figurant dans la fiche-projet.
Non, une personne peut prétendre à cette catégorie sur base d'une expérience et d'une expertise particulières. Dans le cadre des barèmes standard de coûts horaires, les termes « chef de projet senior » correspondent à la catégorie de personnel la plus élevée qui, contrairement aux quatre autres catégories de personnel, n’est pas basée sur le diplôme obtenu par la personne affectée au projet. L’appartenance éventuelle à cette catégorie est basée, non pas sur l’âge, mais bien sur une expertise et une expérience particulières qu’il convient d’expliquer et de démontrer. En outre, la mission de chef de projet qui est confiée à la personne doit être clairement identifiée dans la fiche-projet, et des documents comptables probants justifiant le recours à ce barème maximal devront être apportés au démarrage du projet (fiche de paie et/ou journal de paie attestant d’un salaire existant au préalable d'un niveau équivalent au barème).
En ce qui concerne les barèmes standard de coûts horaires, ceux-ci feront l’objet d’une indexation annuelle basée sur l’indice santé (référence janvier 2014). Dans la construction des plans financiers un pourcentage annuel théorique (par exemple 2 %) peut être pris en compte, sachant que les déclarations de créance seront plafonnées au taux d’indexation réel et au nombre effectif d’heures prestées (avec un plafond de 1.634 heures).
Oui, dans le respect des règles liées au partenariat (voir point 7.6 page 83 du Guide pratique de référence -1er appel). Ces coûts seront comptabilisés dans la rubrique « Frais de partenariat ».
Conformément au texte de la page 34 du Guide pratique de référence (1er appel), la mise en place d’actions d’animation et d’accompagnement des entreprises vers l’innovation ouverte, la créativité, etc. sont possibles. Les frais d’infrastructure étant une possibilité de dépense (terme « notamment ») et non une obligation.
Par ailleurs, l’arrêté de subvention précise que les frais liés à l’utilisation des espaces partagés des hubs créatifs et qui sont au bénéfice direct de leur public cible sont des frais de mise en œuvre éligibles et sont présentés sur base réelle, selon un prorata dont la méthodologie est préalablement validée par la Région. Les frais visés sont les frais liés à l’utilisation du bâtiment, les frais d’aménagement et d’entretien des locaux, les petits équipements de bureau, les équipement et fournitures informatiques standard ou encore, les frais de télécommunication.
Le matériel de base d’un laboratoire, le petit matériel scientifique et technique et les consommables (pipettes, vêtements, gants, réactifs, fluides spécifiques, animalerie,…) sont inclus dans le forfait des coûts indirects et ne peuvent donc pas être présentés sur base réelle dans une autre rubrique du plan financier. Par contre, les réactifs de laboratoire et ou les modèles expérimentaux qui sont spécifiquement liés au domaine de la recherche soutenue peuvent être introduits dans les frais de mise en œuvre du projet. Il s’agit là de réactifs de laboratoire et ou de modèle expérimentaux qui dépendent de la nature précise de la recherche et pour lesquels il n’existe pas de réactifs standards. Le caractère spécifique devra se justifier par des impératifs techniques (efficacité, spécificité, compatibilité avec des équipements ou des technologies précises), par des contraintes réglementaires ou par la nature même du projet.
Une dépense refusée peut être réintroduite le trimestre suivant en tant que nouvelle dépense. Dans ce cas de figure, il est recommandé de relier cette ligne de dépense à celle introduite initialement en reprenant, dans le relevé des pièces justificatives, un numéro de pièce bénéficiaire similaire (exemple : xxx,xxx/1).
Les périodes de référence par secteur, fournies par la Commission européenne et reprises à la page 111 du Guide pratique de référence (1er appel), doivent obligatoirement être respectées. La période de référence débute lors de la 1ère année de mise en œuvre du projet, à savoir la 1ère année où des montants sont identifiés dans l'échéancier annuel. Les recettes directes et les coûts d’exploitation sont mentionnés dans les années de cette période où ils vont être respectivement perçus ou supportés Si la durée de vie économique du projet est inférieure, il faudra indiquer qu'il n'y a pas de recettes pour les années restantes en quantifiant les recettes de ces années-là à 0. Si, par contre, la durée de vie économique de l’investissement excède la période de référence préconisée et que les recettes directes sont supérieures aux coûts d’exploitation, alors la valeur résiduelle de l’investissement doit être calculée en actualisant les recettes nettes qui seront générées par cet investissement au-delà de la période de référence et en reportant cette valeur résiduelle sur la 1ère année de la période de référence.
Les recettes et les coûts d’exploitation doivent être déclarés en totalité dans tous les projets qui génèrent les recettes, mais ces dernières seront réparties proportionnellement par le biais de l’identification, pour chacun des projets, du budget des autres projets dans les « coûts non éligibles ».
L’introduction dans EUROGES 2014 est assez souple et permet un échange d’information continu entre le bénéficiaire et son administration fonctionnelle. Il est dès lors conseillé d’encoder les informations dès qu’elles sont disponibles. Des éléments complémentaires peuvent être introduits par la suite, à tout moment.
La plupart des petites dépenses sont souvent incluses dans les coûts indirects.
Lorsque ce n’est pas le cas, pour les marchés d’un montant estimé inférieur à 8.500 € HTVA, le respect du principe de mise en concurrence est présumé par l’insertion dans EUROGES 2014 d’un document justifiant de la consultation de minimum trois soumissionnaires.
Il n’est pas possible d’introduire simultanément plusieurs demandes de modifications du projet. Il est dès lors pertinent de soumettre les modifications mineures en premier lieu, car elles peuvent être approuvées rapidement. Si plusieurs modifications doivent être demandées en même temps à des instances différentes, l’ensemble des demandes sera soumis au niveau d’approbation le plus élevé.