Pour le FEDER, un premier appel à projets, organisé en mars 2022, portait sur toutes les mesures concernant les projets publics. Compte tenu de l’examen à mi-parcours du programme qui aura lieu en 2025, une partie du budget ne peut être attribuée à des projets qu’à l’issue de cet exercice. Dès lors, pour certaines d’entre elles (principalement les mesures qui ne concernent pas des travaux d’infrastructures ou d’équipements mais plutôt des activités), le montant alloué correspond à 50% du budget de la mesure. Pour ces mesures, les 50% restants feront l’objet d’un deuxième appel à projets en 2025 tenant compte de l’examen à mi-parcours. Si, pour une mesure, les montants à allouer ne sont pas attribués à des projets, un appel à projets intermédiaire pourra être organisé.
Pour le FTJ, un appel à projets publics a été lancé le 18 juillet 2023 et se clotûre le 21 septembre 2023 à 12h (midi).
Environ un tiers du budget du programme est consacré à des aides directes aux entreprises que ce soit des aides à la recherche, à l’investissement ou via des instruments financiers. Ces mesures suivent des processus de sélection propres, les dossiers peuvent être introduits au fil de l’eau ou sur base d’appels à projets auprès de l’administration. Celle-ci analyse les dossiers sur base des modalités d’octroi décrites dans le Complément de programmation jusqu'à épuisement des budgets.
Des communications spécifiques sur ces mécanismes seront faites ultérieurement. Pour être informé de leur lancement, vous pouvez consulter régulièrement le site WalEurope et nous abonner à notre newsletter.
Les organismes situés hors de la zone éligible pour l’appel à projets FTJ, délimitée aux trois arrondissements de Tournai, Mons et Charleroi, ne sont pas éligibles et ne peuvent déposer un projet ou un portefeuille de projets. Toutefois, dans le cadre des mesures 20 et 21, un projet bien défini et circonscrit pourrait être déposé par un organisme situé hors de la zone s’il est démontré que sa collaboration est nécessaire, voire indispensable pour l’ensemble des autres projets du portefeuille portés par des opérateurs de la zone éligible. L’impact (soit les résultats globaux attendus) doit impérativement se situer sur la zone éligible.
Ce caractère exceptionnel devra être dument justifié dans la « Description du portefeuille » dans Calista ainsi que dans la « Description du projet » déposé.
Chaque portefeuille doit désigner un chef de file (une intercommunale, une commune, un centre de recherche, etc…). Le chef de file est chargé de la création du portefeuille. Il peut soit être le bénéficiaire d’un ou de plusieurs projet(s) qui compose(nt) le portefeuille, soit être un organisme tiers. Après l’encodage de tous les projets du portefeuille, le chef de file soumet la candidature du portefeuille. Le chef de file sera également, après la sélection des projets, chargé d’assurer la bonne coordination du suivi opérationnel et administratif du portefeuille (présidence du comité d’accompagnement). Chaque bénéficiaire reste seul responsable de la bonne mise en œuvre de son projet et du budget qui lui est alloué.
Lors du dépôt d’une fiche-projet, le représentant légal du chef de file crée et soumet le portefeuille et signe électroniquement la candidature. Les porteurs de chaque projet du portefeuille devront s’identifier à partir du numéro BCE de leur siège social. Il n’est pas nécessaire de fournir de document formel (ex. délibération d’un Conseil communal) attestant du rôle de chef de file ou de porteur de projet. Toutefois, si une délégation a été faite, la personne qui en bénéficie doit s'attribuer la fonction de représentant légal au niveau des contacts du chef de file et joindre en annexe de la candidature la délégation signée.
Une personne morale de droit public est une personne morale créée par un pouvoir public, administrée ou contrôlée par celui-ci et soumise à une réglementation spécifique.
L’exercice d’une mission de service public, le bénéfice de subsides ou l’octroi d’un agrément ne peuvent, en tant que tels, octroyer la qualité de personne morale de droit public.
Les principes horizontaux faisant partie des critères de sélection, ils sont évalués pour chaque projet.
Les indicateurs pour chaque mesure sont précisés dans le Complément de programmation. Les indicateurs permettent de mesurer la contribution du projet aux objectifs de la mesure, ainsi qu’à l’objectif spécifique dans lequel elle s’inscrit. Un projet doit pouvoir remplir au-moins un indicateur de réalisation et un indicateur de résultat. Les détails quant au choix de l’indicateur et la façon dont il est quantifié devront être introduits au sein du formulaire CALISTA.
Pour les mesures faisant l’objet de deux appels à projets (mesures 3a-b-c ;6 ;11 ;14), la date de fin d’éligibilité des projets est le 31 décembre 2026.
Pour les mesures faisant l’objet d’un seul appel, les dépenses des projets retenus sont éligibles au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029.
Cela a été simplifié pour cette programmation. Il n’y plus que deux niveaux : rubriques et postes de dépense. Il est important que le plan financier soit précis et exhaustif.
Si le porteur de projet l'estime nécessaire, il est possible de joindre des documents en annexe pour apporter des informations relatives à la règlementation en matière d'aides d’Etat.
Pour les mesures 20 et 21, un formulaire doit être complété et joint en Calista.
Pour cette programmation 2021-2027, il n’y aura plus de calcul de déficit d’auto-financement à fournir pour un projet qui génère des recettes. Si le projet est générateur de recettes nettes, son taux de financement sera plafonné forfaitairement à 90% des coûts éligibles, peu importe le montant des recettes nettes. Lorsque la fiche-projet sera finalisée après la sélection du projet, les administrations vérifieront cet aspect.
Si le droit réel n’existe pas au moment du dépôt de la candidature, il faut montrer que les démarches d’achat sont bien entamées (promesse de vente écrite) . Il s’agit d’un critère de sélection.
La TVA n’est éligible que si le bénéficiaire est en mesure de démontrer :
- Pour les projets dont le coût total est inférieur à 5 mios € TVAC, qu’il ne l’a effectivement pas récupérée ;
- Pour les projets dont le coût total est supérieur ou égal à 5 mios € TVAC, qu’il n’est pas autorisé à la récupérer en vertu de la législation en vigueur.