Un premier appel à projets, organisé en mars 2022, porte sur toutes les mesures concernant les projets publics. Compte tenu de l’examen à mi-parcours du programme qui aura lieu en 2025, une partie du budget ne peut être attribuée à des projets qu’à l’issue de cet exercice. Dès lors, pour certaines d’entre elles (principalement les mesures qui ne concernent pas des travaux d’infrastructures ou d’équipements mais plutôt des activités), le montant à allouer correspondra à 50% du budget de la mesure. Pour ces mesures, les 50% restants feront l’objet d’un deuxième appel à projets en 2025 tenant compte de l’examen à mi-parcours. Si, pour une mesure, les montants à allouer ne sont pas attribués à des projets, un appel à projets intermédiaire pourra être organisé.
Environ un tiers du budget du programme est consacré à des aides directes aux entreprises que ce soit des aides à la recherche, à l’investissement ou via des instruments financiers. Ces mesures suivent des processus de sélection propres, les dossiers peuvent être introduits au fil de l’eau ou sur base d’appels à projets auprès de l’administration. Celle-ci analyse les dossiers sur base des modalités d’octroi décrites dans le Complément de programmation jusqu'à épuisement des budgets.
Des communications spécifiques sur ces mécanismes seront faites ultérieurement. Pour être informé de leur lancement, vous pouvez consulter régulièrement le site WalEurope et nous abonner à la newsletter Info-FEDER.
Un portefeuille est un regroupement cohérent de projets. Dans un but d’efficacité, le nombre de projets regroupés par thématique ou par zone géographique au sein d’un portefeuille sera limité à maximum 10 projets (excepté pour la priorité 1 pour laquelle la limite est de 15 projets).
Un portefeuille peut être constitué de projets émanant de plusieurs zones de programmation (transition, plus développée, moins développée) et de plusieurs mesures (à l’exception de la mesure 15).
Chaque projet ne peut relever que d’une seule zone, d’un seul bénéficiaire, d’une seule mesure et, au sein de la mesure d’un seul domaine d’intervention. Mais un bénéficiaire peut avoir plusieurs projets et le chef de file peut être lui-même bénéficiaire.
Non, il n’est pas prévu d’élaborer des portefeuilles associant des projets publics (comme dans la mesure 3b) et des aides aux entreprises (mesure 1).
Les champs suivants sont limités à 250 caractères : nom du portefeuille ; nom du projet ; champs repris dans l’identification du chef de file (données importés BCE) ; champs repris dans l’identification du bénéficiaire (données importées BCE) ; champs repris dans « catégorisation » ; libellé des indicateurs (indicateurs libres) ; étapes du calendrier.
Pour la méthodologie des indicateurs, la limite est de 1.000 caractères pour chaque indicateur. Si cela n’est pas suffisant, la manière dont l’indicateur a été quantifié doit être synthétisée dans le formulaire de candidature et les éléments détaillant cette synthèse peuvent être mis en annexe.
Quant aux autres sections, il n’y a aucune limitation de taille.
Il est recommandé d’anticiper au maximum le dépôt de sa candidature. En effet, une fois tous les projets du portefeuille encodés et finalisés, le chef de file doit soumettre le portefeuille au représentant légal qui ensuite signera et soumettra la candidature dans CALISTA. Ce n’est qu’à ce moment-là que le portefeuille et ses projets sont soumis. Attention que la soumission ne sera plus possible après le délai du 24/05 à 12h.
Chaque portefeuille doit désigner un chef de file (une intercommunale, une commune, un centre de recherche, etc…). Le chef de file est chargé de la création du portefeuille. Il peut soit être le bénéficiaire d’un ou de plusieurs projet(s) qui compose(nt) le portefeuille, soit être un organisme tiers. Après l’encodage de tous les projets du portefeuille, le chef de file soumet la candidature du portefeuille. Le chef de file sera également, après la sélection des projets, chargé d’assurer la bonne coordination du suivi opérationnel et administratif du portefeuille (présidence du comité d’accompagnement). Chaque bénéficiaire reste seul responsable de la bonne mise en œuvre de son projet et du budget qui lui est alloué.
Lors du dépôt d’une fiche-projet, le représentant légal du chef de file crée et soumet le portefeuille et signe électroniquement la candidature. Les porteurs de chaque projet du portefeuille devront s’identifier à partir du numéro BCE de leur siège social. Il n’est pas nécessaire de fournir de document formel (ex. délibération d’un Conseil communal) attestant du rôle de chef de file ou de porteur de projet. Toutefois, si une délégation a été faite, la personne qui en bénéficie doit s'attribuer la fonction de représentant légal au niveau des contacts du chef de file et joindre en annexe de la candidature la délégation signée.
Il s’agit d’indiquer les partenariats et synergies qui seront mis en œuvre au sein du portefeuille, à la fois entre les différents porteurs de projets du portefeuille et avec des partenaires extérieurs au portefeuille. Les liens avec d’autres projets extérieurs au portefeuille ou avec d’autres portefeuilles peuvent également être mentionnés. La plus-value de ces synergies et partenariats doit être mise en évidence. L’importance de chacun des projets dans cette stratégie, une définition claire du rôle de chaque bénéficiaire, les modalités de fonctionnement du portefeuille et du suivi des projets doivent également apparaître.
Une personne morale de droit public est une personne morale créée par un pouvoir public, administrée ou contrôlée par celui-ci et soumise à une réglementation spécifique.
L’exercice d’une mission de service public, le bénéfice de subsides ou l’octroi d’un agrément ne peuvent, en tant que tels, octroyer la qualité de personne morale de droit public.
Les principes horizontaux faisant partie des critères de sélection, ils sont évalués pour chaque projet.
Les indicateurs pour chaque mesure sont précisés dans le Complément de programmation. Les indicateurs permettent de mesurer la contribution du projet aux objectifs de la mesure, ainsi qu’à l’objectif spécifique dans lequel elle s’inscrit. Un projet doit pouvoir remplir au-moins un indicateur de réalisation et un indicateur de résultat. Les détails quant au choix de l’indicateur et la façon dont il est quantifié devront être introduits au sein du formulaire CALISTA.
Pour les mesures faisant l’objet de deux appels à projets (mesures 3a-b-c ;6 ;11 ;14), les projets retenus dans le cadre du 1er appel doivent être terminés pour le 31/12/2025. Le calendrier et l’échéancier du projet ne doivent donc pas aller au-delà de cette date.
Les dépenses pour ces projets seront éligibles jusqu’à cette date également.
Pour les mesures faisant l’objet d’un seul appel, les dépenses des projets retenus sont éligibles au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029.
Cela a été simplifié pour cette programmation. Il n’y plus que deux niveaux : rubriques et postes de dépense. Il est important que le plan financier soit précis et exhaustif.
Si le porteur de projet l'estime nécessaire, il est possible de joindre des documents en annexe pour apporter des informations relatives à la règlementation en matière d'aides d’Etat.
Pour les mesures 3a et 3b, un formulaire doit être complété et joint en Calista.
Pour cette programmation 2021-2027, il n’y aura plus de calcul de déficit d’auto-financement à fournir pour un projet qui génère des recettes. Si le projet est générateur de recettes nettes, son taux de financement sera plafonné forfaitairement à 90% des coûts éligibles, peu importe le montant des recettes nettes. Lorsque la fiche-projet sera finalisée après la sélection du projet, les administrations vérifieront cet aspect.
Il sera possible de joindre des annexes à la candidature sans limite de taille. Plusieurs formats seront possibles. Toutefois, le contenu de la fiche-projet doit être suffisant par lui-même et seul ce contenu est engageant pour l’analyse par les experts et l’administration.
La notion de bâtiments publics dans le cadre de la mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics régionaux n’est pas limitée au patrimoine de la Région wallonne mais bien aux bâtiments publics du secteur tertiaire non-marchand (à l’exception des bâtiments scolaires) situés sur le territoire wallon.
Si le droit réel n’existe pas au moment du dépôt de la candidature, il faut montrer que les démarches d’achat sont bien entamées (promesse de vente écrite) . Il s’agit d’un critère de sélection.
La TVA n’est éligible que si le bénéficiaire est en mesure de démontrer :
- Pour les projets dont le coût total est inférieur à 5 mios € TVAC, qu’il ne l’a effectivement pas récupérée ;
- Pour les projets dont le coût total est supérieur ou égal à 5 mios € TVAC, qu’il n’est pas autorisé à la récupérer en vertu de la législation en vigueur.