Documents de référence FEDER/FTJ
Lors de l’élaboration de la programmation 2021-2027, une attention particulière a été portée au DNSH. Celle-ci s’est traduite, d’une part, au travers de l’« évaluation stratégique environnementale » et, d’autre part, par une analyse du respect du DNSH pour chaque objectif spécifique du programme. Ainsi, au sein de chacun de ces objectifs spécifiques, il est mentionné que : « Concernant le « Do No Significant Harm », une analyse des mesures de cet objectif a été effectuée soit via une approche simplifiée, soit via une approche approfondie, le cas échéant. Cette évaluation a été menée en conformité avec les directives techniques DNSH de la facilité pour la reprise et la résilience (annexe C(2021)/1054) et a conclu à l’absence de préjudice significatif des mesures de cet objectif spécifique sur les six objectifs environnementaux liés au DNSH ».
Appel à projets et sélection
Lors du dépôt des candidatures dans les deux appels à projets publics, les fiches-projets devaient inclure des éléments ayant trait au respect des normes environnementales et à l’application du DNSH (encadrés par article 9 du règlement RPDC 2021/1060 et le considérant 6 du règlement FEDER 2021/1058). Par la suite, lors de la sélection des projets, des critères de sélection, se rapportant au respect des principes horizontaux, ont permis d’évaluer la prise en compte et la mise en œuvre du DNSH.
De ce fait, la conformité des projets au principe DNSH a été évaluée à deux reprises durant le processus de sélection, par les administrations fonctionnelles en premier lieu, et ensuite par le Comité de sélection des projets.
Mise en œuvre du projet
Pour rappel, le DNSH a fait l'objet d'une présentation lors des séminaires à l'attention des porteurs de projets et des administrations fonctionnelles fin 2023 (slides / vidéo).
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet, les bénéficiaires sont tenus d’assurer le respect du DNSH. Cela est rappelé dans plusieurs documents et est suivi à plusieurs reprises :
L’Arrêté de subvention
Via son arrêté de subvention approuvé par le Gouvernement wallon, un projet cofinancé doit être réalisé en se conformant à la législation de l’Union, au droit national et au droit régional et chaque dépense qui s’y rattache doit notamment être conforme aux principes issus du développement durable, à la protection et l’amélioration de l’environnement, compte tenu notamment du principe « Do no significant harm ».
Les rapports périodiques d'avancement
Pour chaque projet, le bénéficiaire doit établir, sur base semestrielle, un rapport périodique d’avancement détaillé précisant l’état d’avancement physique du projet mais également les actions menées en vue de respecter les politiques communautaires et les principes horizontaux, notamment le DNSH.
Les Marchés publics
En tant que pouvoir adjudicateur, le bénéficiaire se doit d'inclure dans son cahier spécial des charges le principe DNSH, sous forme de règlementation applicable, de conditions d'exécution ou de clauses techniques/administratives. En outre, le bénéficiaire doit conserver les preuves du suivi du respect du principe DNSH au cous de l'exécution du marché : courriers échangés avec l'adjudicataire, déclarations sur l'honneur des adjudicataires, évaluations DNSH mises à jour suite aux évènements imprévus, pièces justificatives transmises par l'adjudicataire, photos prises sur le terrain, PVs de réunion, etc. Ces documents font partie du 'registre DNSH'.
Contrôles et audits
Pour pouvoir répondre à un contrôle ou un audit DNSH, il est nécessaire que le bénéficiaire conserver des pièces justifiant de la gouvernance du projet, de la procédure suivie et de la documentation technique. Il est conseillé de constituer un registre DNSH comprenant au moins les documents liés au marché public, la preuve du suivi du respect du principe DNSH au cours du projet, des preuves techniques attestant de la conformité de celui-ci durant les différentes phases de vie du projet (ex: certificat PEB, fiches techniques, etc.). Ces documents doivent être conservés 5 ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle le dernier paiement a été fait au bénéficiaire et ce, sans préjudice d'autres dispositions légales. De plus, lors de la mise en œuvre de chaque projet, les administrations fonctionnelles pertinentes assureront un contrôle sur place portant notamment sur le respect du DNSH.