1. Contexte

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en 2000, est devenue juridiquement contraignante en 2009 avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Elle rassemble dans un texte unique les principaux droits et libertés reconnus aux citoyens européens et à toute personne vivant sur le territoire de l'Union. Elle couvre notamment les principes de dignité humaine, de liberté, d'égalité, de solidarité, de citoyenneté et de justice.

Parallèlement, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), adoptée en 2006 et ratifiée par l'Union européenne en 2010, vise à garantir la pleine participation des personnes en situation de handicap à la société, sur la base de l'égalité, de la non-discrimination et de l'accessibilité. Ensemble, ces deux textes constituent des références essentielles pour la mise en œuvre de vos projets et fondent les exigences relatives aux droits fondamentaux, à l'inclusion et à l'accessibilité dans la programmation FEDER-FTJ 2021-2027.

Dans le cadre de la programmation FEDER-FTJ 2021-2027, le respect de la Charte constitue un critère de sélection imposé par le règlement européen. Les États membres et les autorités de gestion doivent veiller à ce que les programmes et les projets soutenus par les fonds européens respectent les droits fondamentaux tout au long de leur mise en œuvre.

Concrètement, lors du dépôt de leur candidature, les porteurs de projets s'engagent à respecter les principes liés à l'égalité des chances, à la non-discrimination, à l'accessibilité et plus largement à l'ensemble des dispositions de la Charte des droits fondamentaux. Cet engagement se poursuit durant toute la durée du projet et concerne également, le cas échéant, les partenaires, prestataires et sous-traitants impliqués.

Si vous désirez vous informer davantage à ce sujet, les droits fondamentaux ont fait l'objet d'une présentation lors des séminaires à l'attention des porteurs de projets et des administrations fonctionnelles fin 2023 (slides / vidéo)   et de notices rédigées par le DCPF relatives à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.