2021-2027 Foire aux questions fréquentes

Chaque portefeuille doit désigner un chef de file (une intercommunale, une commune, un centre de recherche, etc…). Le chef de file est chargé de la création du portefeuille. Il peut soit être le bénéficiaire d’un ou de plusieurs projet(s) qui compose(nt) le portefeuille, soit être un organisme tiers.  Après l’encodage de tous les projets du portefeuille, le chef de file soumet la candidature du portefeuille. Le chef de file sera également, après la sélection des projets, chargé d’assurer la bonne coordination du suivi opérationnel et administratif du portefeuille (présidence du comité d’accompagnement). Chaque bénéficiaire reste seul responsable de la bonne mise en œuvre de son projet et du budget qui lui est alloué.

Lors du dépôt d’une fiche-projet, le représentant légal du chef de file crée et soumet le portefeuille et signe électroniquement la candidature. Les porteurs de chaque projet du portefeuille devront s’identifier à partir du numéro BCE de leur siège social. Il n’est pas nécessaire de fournir de document formel (ex. délibération d’un Conseil communal) attestant du rôle de chef de file ou de porteur de projet. Toutefois, si une délégation a été faite, la personne qui en bénéficie doit s'attribuer la fonction de représentant légal au niveau des contacts du chef de file et joindre en annexe de la candidature la délégation signée. 

Une personne morale de droit public est une personne morale créée par un pouvoir public, administrée ou contrôlée par celui-ci et soumise à une réglementation spécifique.

L’exercice d’une mission de service public, le bénéfice de subsides ou l’octroi d’un agrément ne peuvent, en tant que tels, octroyer la qualité de personne morale de droit public.

Si le porteur de projet l'estime nécessaire, il est possible de joindre des documents en annexe pour apporter des informations relatives à la règlementation en matière d'aides d’Etat.

Pour la mesures 23 et 24, un formulaire doit être complété et joint en Calista.

Si le droit réel n’existe pas au moment du dépôt de la candidature, il faut montrer que les démarches de maitrise foncière sont bien entamées (ex : promesse de vente écrite) . Il s’agit d’un critère de sélection

La date de début est estimée à début 2027, après la finalisation du processus de sélection. Cependant, les dépenses sont éligibles dès le dépôt du projet dans Calista.

Les indicateurs pour chaque mesure sont précisés dans le Complément de programmation. Les indicateurs permettent de mesurer la contribution du projet aux objectifs de la mesure, ainsi qu’à l’objectif spécifique dans lequel elle s’inscrit. Un projet doit pouvoir remplir au-moins un indicateur de réalisation et un indicateur de résultat. Les détails quant au choix de l’indicateur et la façon dont il est quantifié devront être introduits au sein du formulaire CALISTA.

Les projets de mesures « avec deux appels » doivent être terminés pour fin 2026. Toutefois, ceux-ci ont l’obligation de continuer à rapporter leurs indicateurs jusqu’à l’atteinte des cibles et jusqu’à la fin de la programmation. Les indicateurs étant rapportés via les rapports d’avancement périodique, on estime que les indicateurs devront être rapportés au minimum jusqu’à la remise du rapport final.

Cela a été simplifié pour cette programmation. Il n’y plus que deux niveaux : rubriques et postes de dépense.  Il est important que le plan financier soit précis et exhaustif.

Pour cette programmation 2021-2027, il n’y aura plus de calcul de déficit d’auto-financement à fournir pour un projet qui génère des recettes. Si le projet est générateur de recettes nettes, son taux de financement sera plafonné forfaitairement à 90% des coûts éligibles, peu importe le montant des recettes nettes. Lorsque la fiche-projet sera finalisée après la sélection du projet, les administrations vérifieront cet aspect.

Les principes horizontaux faisant partie des critères de sélection, ils sont évalués pour chaque projet.

La TVA n’est éligible que si le bénéficiaire est en mesure de démontrer :

• Pour les projets dont le coût total est inférieur à 5 mios € TVAC, qu’il ne l’a effectivement pas récupérée ;
• Pour les projets dont le coût total est supérieur ou égal à 5 mios € TVAC, qu’il n’est pas autorisé à la récupérer en vertu de la législation en vigueur.

Pour les mesures  3a-b-c ;6 ;11 ;14, la date de fin d’éligibilité des projets est le 31 décembre 2026.

Pour les autres mesures, les dépenses des projets retenus sont éligibles au plus tard jusqu’au 31 décembre 2030.

Toutefois, la date du 31/12/2029 était initialement prévue pour la fin de la mise en oeuvre des projets au travers de différents éléments de la fiche-projet (indicateurs ciblés à la fin 2029, échéancier jusque 2029, ...).  Il est dés lors recommandé de planifier les projets  jusque fin 2029, même si le règlement permet l'éligibilité des dépenses jusque fin 2030, cette année supplémentaire permettant d'absorber les éventuels retards. 

Si les marchés publics dépassent le seuil européen, les données de marchés publics liés aux frais relevant des coûts indirects d’infrastructures doivent simplement être chargées dans Calista.

Les déclarations d’absence de conflit d’intérêt doivent toujours être complétées par toute personne participant à un marché public, et ce dès les premières étapes. À noter que ces annexes ne sont pas requises pour les frais relevant des coûts indirects d’infrastructures sauf exception (cf. Document 22 sur cette page Documents de référence - WalEurope).

Environ un tiers du budget du programme est consacré à des aides directes aux entreprises que ce soit des aides à la recherche, à l’investissement ou via des instruments financiers. Ces mesures suivent des processus de sélection propres, les dossiers peuvent être introduits au fil de l’eau ou sur base d’appels à projets auprès de l’administration. Celle-ci analyse les dossiers sur base des modalités d’octroi décrites dans le Complément de programmation jusqu'à épuisement des budgets.

Des communications spécifiques sur ces mécanismes seront faites ultérieurement. Pour être informé de leur lancement, vous pouvez consulter régulièrement le site WalEurope et nous abonner à notre newsletter.